Service privé indépendant : nous ne sommes ni l'ADEME, ni un service de l'État. La déclaration est gratuite sur operat.ademe.fr. Service privé : nous ne sommes ni l'ADEME, ni l'État. Déclaration gratuite sur operat.ademe.fr.

Conditions générales de prestation

En vigueur au 28 août 2026. Applicables à toute commande passée auprès d'EXPERT BATI CONSEIL, société par actions simplifiée — SIREN 791 225 956, RCS Toulon — exerçant sous le nom commercial « Operat Express ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture, à des clients professionnels, d'une prestation d'assistance à la déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT, dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du client.

Article 2 — Indépendance et nature du service

Le Prestataire est une entreprise privée indépendante. Il n'est ni l'ADEME, ni un service de l'État, n'en est ni le délégataire ni le partenaire, et n'agit sous aucune habilitation publique. La déclaration sur la plateforme operat.ademe.fr est gratuite et peut être réalisée par le client lui-même. Le prix convenu rémunère exclusivement le travail de collecte, d'arbitrage technique, de saisie, de contrôle et de dépôt réalisé par le Prestataire en qualité de mandataire du client.

Article 3 — Contenu de la prestation

La prestation comprend, pour chaque site commandé :

Sont expressément exclus : l'audit énergétique réglementaire, le plan d'actions et les travaux, le dossier technique de modulation des objectifs, le montage de dossiers de certificats d'économies d'énergie, et la représentation du client dans toute procédure administrative ou contentieuse.

Article 4 — Commande

La commande est formée par la transmission au Prestataire du bon de commande complet, ou par la validation du formulaire de commande en ligne. Le Prestataire adresse au client, dans les meilleurs délais et au plus tard le jour ouvré suivant, la facture correspondante, la liste des pièces à fournir et le lien de dépôt des documents.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoutant. Le tarif applicable est celui affiché sur le site du Prestataire au jour de la commande. Le paiement s'effectue à la commande, au choix du client, par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture ou par carte bancaire au moyen du lien de paiement sécurisé qui l'accompagne. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire, le paiement étant traité par un prestataire de services de paiement agréé. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

Article 6 — Pièces, dossier complet et point de départ du délai

Le client transmet les pièces listées par le Prestataire. Le dossier est réputé complet lorsque le Prestataire dispose, pour chaque site, de douze mois de consommations pour chaque énergie présente, des surfaces justifiées, des indicateurs d'usage et des éléments d'identification. Le Prestataire notifie au client, en une seule fois et au plus tard le jour ouvré suivant la réception des pièces, les éléments manquants.

Le délai d'exécution court à compter du jour ouvré suivant la date la plus tardive entre la réception du paiement intégral et la constitution du dossier complet.

Article 7 — Délai d'exécution et garantie

Pour toute commande dont le règlement intégral et le dossier complet parviennent au Prestataire au plus tard le 26 septembre de l'année de la campagne, le Prestataire s'engage à déposer la déclaration avant la date limite réglementaire du 30 septembre. À défaut, et sauf cas prévus au dernier alinéa du présent article, le client obtient sur simple demande le remboursement intégral des sommes versées au titre du site concerné.

Pour toute commande postérieure à cette date, ainsi que pour les régularisations d'années antérieures, l'engagement du Prestataire porte sur un dépôt dans un délai de cinq jours ouvrés à compter du point de départ défini à l'article 6, assorti de la même garantie de remboursement.

Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prise de commandes bénéficiant de la garantie de dépôt avant échéance lorsque sa capacité de production est atteinte ; cette information figure alors sur son site.

Le délai est suspendu, pour la durée correspondante, en cas de pièces manquantes ou erronées imputables au client, d'indisponibilité ou de dysfonctionnement de la plateforme OPERAT, ou de cas de force majeure. Le Prestataire en informe le client le jour même par écrit.

Article 8 — Obligations et responsabilité

Le client certifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations et pièces transmises. Il demeure, conformément à la réglementation, responsable des données déclarées en son nom.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il répond de la conformité de la saisie aux pièces transmises, met en œuvre un double contrôle et conserve l'ensemble des justificatifs, qu'il remet au client sur demande. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni des conséquences des choix réglementaires opérés par l'administration. En toute hypothèse, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée ; les préjudices indirects sont exclus.

Article 9 — Droit de rétractation

Lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés ou moins, que le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation. Le client qui souhaite que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse ; il est alors informé qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. La case correspondante du bon de commande vaut demande expresse.

Article 10 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre. Les données à caractère personnel sont traitées pour les seuls besoins de l'exécution de la prestation, conservées pendant la durée de la relation augmentée des durées légales, et ne sont transmises à aucun tiers autre que la plateforme OPERAT et les prestataires techniques strictement nécessaires. Le client exerce ses droits par simple demande à contact@operat-express.fr.

Article 11 — Force majeure, droit applicable et juridiction

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon.