Votre déclaration décret tertiaire déposée avant le 30 septembre 2026.

Parce que ce n'est pas une option. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire est une obligation légale — article L.174-1 du code de la construction et de l'habitation — qui pèse chaque année sur les bâtiments d'au moins 1 000 m² d'activités tertiaires. Il ne s'agit pas d'une démarche volontaire ni d'un label.

Parce que l'attestation vous sera réclamée. C'est l'effet le plus concret et le plus récent : la dispense transitoire qui rendait l'affichage et l'évaluation facultatifs s'est éteinte le 1^er juillet 2026. L'évaluation du respect de l'obligation, établie sur la base de votre attestation annuelle, s'annexe désormais — à titre d'information — à la promesse ou au compromis de vente et au contrat de bail. Sans déclaration, pas d'attestation — et l'absence se découvre en général au pire moment, chez le notaire ou à la signature d'un bail.

Parce que l'administration finit par écrire. Le préfet peut vous mettre en demeure de transmettre vos données ; les mises en demeure restées sans effet sont publiées sur un site des services de l'État. L'amende n'arrive que plus loin dans la procédure — mais la publication, elle, intervient dès qu'une mise en demeure reste sans effet.

Et parce que vous y gagnez une information. La déclaration vous rend une position chiffrée par rapport à votre trajectoire 2030 et une notation officielle. C'est le point de départ de toute décision d'investissement énergétique — et c'est gratuit une fois la déclaration faite.

Oui, tout à fait — la plateforme OPERAT est publique et gratuite, et nous le disons sans détour. On confie sa déclaration pour la même raison qu'on confie sa liasse fiscale à un expert-comptable : une à deux journées à apprendre un outil qui ne sert qu'une fois par an, un choix d'année de référence qui engage votre trajectoire jusqu'en 2030, et aucune certitude d'avoir bien fait. Nous, c'est 490 €, l'attestation en main avant l'échéance — et vous n'y pensez plus.

Non. Operat Express est un prestataire privé indépendant, sans aucun lien avec l'ADEME ni avec les services de l'État. Nous intervenons en qualité de mandataire, avec votre autorisation, sur la plateforme publique OPERAT. La déclaration y est gratuite ; ce que vous nous payez, c'est le travail de collecte, d'arbitrage, de saisie et de contrôle.

Soyons exacts, contrairement à ce qu'on lit parfois. Pour une non-déclaration, le préfet peut vous mettre en demeure de transmettre vos données sous trois mois ; à défaut, les mises en demeure restées sans effet sont publiées sur un site des services de l'État. Aucune amende à ce stade : R.185-2 en prévoit deux, l'une si le programme d'actions n'est pas déposé après une seconde mise en demeure, l'autre au constat de carence — jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale à chaque fois. L'effet le plus immédiat est ailleurs : la dispense transitoire s'est éteinte le 1^er juillet 2026, et l'évaluation du respect de l'obligation s'annexe désormais, à titre d'information, aux ventes et aux baux.

Le plus simple : vos numéros de compteur. Avec les deux numéros à quatorze chiffres qui identifient vos compteurs — appelés PDL ou PRM sur la facture d'électricité, PCE sur celle de gaz, et présents sur n'importe laquelle d'entre elles — et le mandat signé, nous récupérons vos consommations directement auprès du distributeur : vous n'avez plus à chercher vos factures d'électricité ni de gaz. Restent à nous fournir votre SIRET et l'adresse du site, les surfaces par activité (bail, plan ou attestation de surface), vos horaires d'ouverture et vos effectifs. Si votre site utilise du fioul, du bois, du propane ou un réseau de chaleur, il nous faudra aussi douze mois de factures de livraison 2025 pour ces énergies-là, livraisons de fioul, propane ou bois, relevés de réseau de chaleur. Pour une première déclaration, il nous faut également une année complète comprise entre 2010 et 2022 pour fixer votre année de référence — ou, si le bâtiment est plus récent, sa première année pleine d’exploitation. Ce que ce choix engage. Comptez trente à soixante minutes de recherche de votre côté.

Vous pouvez toujours déclarer. La première année déclarable est 2020 — l'arrêté du 10 avril 2020 fixait la transmission des données 2020 au plus tard le 30 septembre 2022, puis chaque année celles de l'année précédente. Aucun texte ne prévoit de forclusion, ni d'ailleurs de procédure de rattrapage : le dépôt tardif reste possible en pratique, et nous le vérifions pour votre situation avant de nous engager. Passé l'échéance, la modification d'une déclaration validée suppose en revanche une démarche auprès de l'administration. Mieux vaut donc régulariser vite — et c'est exactement ce que nous faisons le reste de l'année.

Vous, juridiquement — c'est le fonctionnement même de la plateforme : l'assujetti reste responsable de ses données, y compris lorsqu'un mandataire les saisit. Notre engagement porte sur la conformité de la saisie aux pièces que vous nous transmettez, le double contrôle systématique et la conservation de l'ensemble des justificatifs, que nous vous remettons sur demande.

Deux minutes pour la commande, trente à soixante minutes pour rassembler vos pièces, et un e-mail de validation à la fin. C'est tout. Nous ne vous appelons pas pour vous vendre autre chose.