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Vos questions sur OPERAT et le décret tertiaire.

Les réponses courtes aux questions qui reviennent le plus souvent. Chacune renvoie vers la page qui la traite en détail.

À partir de quelle surface suis-je concerné ?

Le seuil est de 1 000 m² de surface de plancher^[1] d'activités tertiaires. Il s'apprécie sur un bâtiment entier, sur les parties tertiaires d'un bâtiment mixte, ou — et c'est le cas le plus souvent oublié — sur un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site^[2]. Un même site peut couvrir plusieurs adresses : campus, ensemble hospitalier, zone logistique, centre commercial. C'est ce cas-là qui fait basculer des sites qu'on croyait hors champ.

Deux règles du même article s'oublient aussi, et toutes deux élargissent le champ : les surfaces de plancher consacrées à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l'assujettissement^[3] ; et l'assujettissement se maintient après cessation d'activités tertiaires, même si les surfaces cumulées deviennent inférieures à 1 000 m²^[4]. Le détail des trois cas.

Quelle est la date limite de déclaration ?

Les consommations de l'année N−1 se déclarent avant le 30 septembre de l'année N. Pour la campagne en cours : les consommations 2025, avant le 30 septembre 2026.

Je suis locataire : suis-je concerné ?

Oui. L'obligation pèse sur le propriétaire et sur l'occupant, chacun pour son périmètre. Un bail ne transfère pas l'obligation, il répartit qui déclare quoi.

Que risque mon entreprise si elle ne déclare pas ?

Le préfet peut mettre en demeure de transmettre les données sous trois mois, en indiquant qu'à défaut il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l'État, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Il n'y a pas d'amende à ce stade : les amendes de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale sanctionnent l'absence de programme d'actions, puis le non-respect du programme approuvé. La chaîne complète.

À quoi sert l'attestation annuelle ?

Elle sert de base à deux obligations dont la dispense transitoire a pris fin le 1^er juillet 2026. D'abord publier dans le bâtiment la consommation des trois années écoulées et les objectifs — « soit par voie d'affichage […] soit par tout autre moyen pertinent ». Ensuite annexer, à titre d'information, « l'évaluation du respect de l'obligation » — établie sur la base de la dernière attestation — à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l'acte authentique, ainsi qu'au contrat de bail. Sans déclaration, pas d'attestation. Le détail, avec les articles.

Quelles pièces dois-je fournir ?

Vos numéros de compteur ou vos factures, votre SIRET, l'adresse du site, les surfaces par activité, vos horaires d'ouverture et vos effectifs. Ils couvrent l'électricité et le gaz de l'année déclarée. Le fioul, le bois, le propane et les réseaux de chaleur passent par facture ; et une première déclaration exige en plus une année de référence, comprise entre 2010 et 2022 ou correspondant à votre première année pleine d'exploitation. Si vous n'avez pas ces consommations anciennes.

Jusqu'à quand puis-je choisir mon année de référence ?

Avant le 30 septembre 2027 — le texte dit « avant », ce qui exclut le 30 : la dernière journée utile est le 29. C'est une échéance distincte de celle des consommations, fixée au 30 septembre de chaque année : les confondre coûte cher dans les deux sens. À défaut de renseignement avant cette date, la consommation de référence est déterminée sans vous, à partir des seules années que vous avez déclarées sur la plateforme. Ce que cela change.

Puis-je encore déclarer les années passées ?

Oui, et à partir de 2020 — pas de 2021, contrairement à ce qu'on lit souvent. L'arrêté du 10 avril 2020 fixait la transmission des données 2020 au plus tard le 30 septembre 2022, puis chaque année celles de l'année précédente. Les années non déclarées depuis lors se régularisent, parmi celles où vous étiez déjà assujetti. Le texte ne prévoit ni forclusion ni procédure de rattrapage : il est muet sur le dépôt tardif, qui reste possible en pratique et que nous vérifions au cas par cas. En revanche, aucun texte ne prévoit de procédure pour revenir sur une année de référence déjà renseignée : la FAQ officielle indique qu'elle ne se modifie pas, hors bâtiments neufs après leur mise en service. C'est la raison pour laquelle nous instruisons ce point avant de saisir. Le tarif des régularisations.

Êtes-vous l'ADEME ou un service de l'État ?

Non. Operat Express est un prestataire privé indépendant, sans aucun lien avec l'ADEME ni avec les services de l'État. Nous intervenons en qualité de mandataire, avec votre autorisation, sur la plateforme publique OPERAT, où la déclaration est gratuite.

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