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Suis-je concerné par le décret tertiaire ?

Le seuil de 1 000 m² s'apprécie sur chaque ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site — et un même site peut couvrir plusieurs adresses. Indiquez-les un par un : vous saurez lesquels sont assujettis, avec la référence du texte qui le fonde. Le calcul se fait dans votre navigateur, et quand le texte ne permet pas de trancher, nous le disons.

Quelques questions

Aucune n'est obligatoire, aucune donnée ne quitte votre navigateur, et il n'y a pas d'adresse e-mail à laisser pour voir la réponse.

La troisième option ne vise que les bâtiments destinés au culte et les activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure. Un siège administratif, un état-major ou un service support ne sont pas exclus : choisissez alors la première option. Le permis de construire à titre précaire a sa propre ligne, parce qu'il se confond avec beaucoup de titres qui n'en sont pas — un bâtiment démontable, modulaire ou provisoire qui n'a donné lieu à aucun permis n'est pas exclu.

2 · Vos ensembles, un par un

Un ensemble, c'est ce que le texte fait compter d'un bloc : les bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site. Pour chacun, additionnez les surfaces tertiaires de tous ses bâtiments — et les surfaces non tertiaires accessoires, atelier, réserve ou local technique au service de l'activité, qui comptent aussi.

Un même site peut couvrir plusieurs adresses — campus, ensemble hospitalier, zone logistique, centre commercial. Dans ce cas, tout se saisit sur une seule ligne. Ne séparez par adresse que ce qui est réellement distinct.

C'est la question qui fait le plus d'erreurs, et toujours dans le sens du « non » à tort. Deux lignes qui partagent une unité foncière ou un site n'en font qu'une : leurs surfaces s'additionnent. « Je ne sais pas » est la valeur par défaut à dessein — tant que vous n'avez pas tranché, nous ne concluons pas à votre place.

Pourquoi une ligne par ensemble, et non par bâtiment

Parce que c'est ainsi que le texte compte. Le seuil ne s'apprécie ni sur un bâtiment isolé, ni sur l'ensemble de votre patrimoine, mais sur ce que l'article R. 174-22 appelle « tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site ». Deux critères, pas un : les surfaces tertiaires s'additionnent à l'intérieur d'une même unité foncière, et aussi à l'intérieur d'un même site.

C'est le second critère qui est le plus souvent oublié, et il coûte cher. Un site peut couvrir plusieurs adresses : un campus universitaire, un ensemble hospitalier, une zone logistique, un centre commercial, un site industriel et ses bureaux. Trois bâtiments de 400 m² d'un même campus sont assujettis, même s'ils portent trois adresses postales différentes. Croire que « deux adresses ne s'additionnent jamais » conduit à se déclarer hors champ à tort — et c'est l'erreur que ce simulateur a lui-même commise jusqu'au 31 août 2026.

Deux autres règles du même article, tout aussi oubliées. Les surfaces non tertiaires accessoires aux activités tertiaires — atelier, réserve, local technique au service de l'activité — sont prises en compte pour l'assujettissement. Et lorsqu'une activité tertiaire cesse, celui qui continue d'en exercer sur place reste assujetti même s'il repasse sous les 1 000 m².

Ce que ce simulateur ne fait pas

Il ne relève pas vos surfaces à votre place, et c'est là que se joue la plupart des erreurs : la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ne coïncide ni avec la surface utile de vos baux, ni avec la surface commerciale.

Il ne délimite pas vos ensembles, et il ne le peut pas. Deux parcelles contiguës appartenant au même propriétaire peuvent ne former qu'une seule unité foncière ; et « site » n'est pas défini par le texte. Ces deux questions relèvent de votre découpage foncier réel et de l'unité d'exploitation des lieux, pas d'un formulaire. Quand elles ne sont pas tranchées, ce simulateur rend « indéterminé » — jamais « non ».

Il ne dit rien, enfin, de votre trajectoire de réduction ni de votre année de référence, qui supposent une analyse de vos consommations.

Il ne conserve rien : le calcul se fait entièrement dans votre navigateur, et aucune des réponses que vous saisissez n'est transmise.

Pour aller plus loin

Le décret tertiaire en clair — ce que la loi impose, l'attestation, la chaîne des sanctions. Les valeurs absolues — les seuils par catégorie d'activité.