Accueil › Le décret tertiaire

Le décret tertiaire, en clair.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire — dit « décret tertiaire » — impose de réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, et de déclarer chaque année ses consommations sur la plateforme publique OPERAT. Le seuil de 1 000 m² d'activités tertiaires s'apprécie de trois façons : sur un bâtiment entier, sur les parties tertiaires d'un bâtiment mixte, ou sur un ensemble de bâtiments d'une même unité foncière ou d'un même site — et les surfaces non tertiaires accessoires sont prises en compte pour l'assujettissement.

D'où il vient

Le dispositif est institué par l'article L.174-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce n'est ni un label, ni une démarche volontaire : c'est une obligation légale, assortie d'une déclaration annuelle et d'une attestation.

Deux façons d'être conforme

La conformité est acquise si l'un des deux objectifs est atteint. La loi les pose en « soit… soit » : ce sont deux voies, pas deux conditions.

La plateforme calcule les deux et retient la plus favorable. La seconde voie ne suppose aucun historique : ne pas retrouver ses consommations anciennes n'est donc pas une impasse. Si vous n'avez pas vos anciennes consommations.

L'échéance

Les consommations de l'année N−1 se déclarent avant le 30 septembre de l'année N. Pour la campagne en cours : les consommations 2025, avant le 30 septembre 2026.

La première année déclarable est 2020, et non 2021 : l'arrêté du 10 avril 2020 fixait la transmission des données 2020 au plus tard le 30 septembre 2022, puis chaque année celles de l'année précédente. Les années non déclarées depuis lors se régularisent — parmi celles où vous étiez déjà assujetti, un bâtiment devenu assujetti en 2023 ne devant évidemment rien pour 2020.

Le texte ne prévoit ni forclusion, ni procédure de rattrapage : il est muet sur le dépôt tardif. Celui-ci reste possible en pratique sur la plateforme, et c'est un point que nous vérifions pour votre situation avant de nous engager. Arrêté du 10 avril 2020, article 13, II, version en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

L'année de référence

C'est la donnée qui commande tout l'objectif en valeur relative : atteindre 40 % de réduction en 2030, c'est les atteindre par rapport à cette année-là. Elle ne concerne que la première voie, et le texte la définit précisément.

• Elle est comprise entre 2010 et 2022, ou correspond à votre première année pleine d'exploitation remontée sur OPERAT. La borne « 2010-2019 » que l'on lit partout est le libellé d'un créneau de déclaration de la plateforme, pas la plage du texte.
• Elle comporte douze mois consécutifs, pas nécessairement une année civile : elle est rattachée à l'année calendaire où tombe la majorité des mois.
• Un bâtiment plus récent n'est pas en défaut : son année de référence est sa première année pleine d'exploitation. S'il est neuf, la consommation de référence peut encore être corrigée après la phase de mise en service et de réglage, dans la limite de trois ans après la réception.
• Une inoccupation partielle se reconstitue, en appliquant aux parties non exploitées les ratios en kWh/m² des parties exploitées. La reconstitution se documente et se dépose sur la plateforme : ce n'est pas une estimation libre.

Tant que vous ne l'avez pas renseignée, l'année de référence vous appartient. Une fois renseignée, elle ne se reprend plus. Ce n'est pas un « droit de choisir » que le texte institue : c'est une fenêtre qui se referme, et elle se referme dans les deux sens. Aucun texte ne prévoit de procédure pour revenir sur une année de référence déjà déclarée ; la FAQ officielle indique qu'elle ne se modifie pas, hors bâtiments neufs à l'issue de la phase de mise en service. Si vous avez déjà déclaré, la question est donc close.

L'arrêté prévoit qu'à défaut de renseignement avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence est celle de la première année pleine d'exploitation remontée sur OPERAT. La FAQ officielle est plus favorable — la plateforme retiendrait alors, parmi vos déclarations, celle qui donne l'objectif le plus élevé — mais elle n'a qu'une valeur informative, et surtout elle ne peut arbitrer qu'entre les années que vous lui avez déclarées.

C'est là que se joue l'affaire, et le mécanisme est arithmétique : ne rien renseigner ne vous protège pas, cela réduit le choix aux seules années récentes — celles du télétravail et des plans de sobriété, donc les plus basses, donc celles qui durcissent l'objectif pour vingt ans. Le détail, et jusqu'à quand vous pouvez encore choisir.

Arrêté du 10 avril 2020, article 3, I, version en vigueur depuis le 15 mars 2024, et article L.174-1, I du code de la construction et de l'habitation. La détermination automatique décrite ci-dessus figure à l'entrée PO28 de la FAQ Éco Énergie Tertiaire, qui n'occupe aucune place dans la hiérarchie des normes. Relevé aux sources le 31 août 2026.

L'attestation, et ce qui a changé le 1^er juillet 2026

Deux obligations existent depuis le 1^er juillet 2021, et un arrêté les avait rendues facultatives à titre transitoire jusqu'au 1^er juillet 2026. Cette dispense est éteinte : elles s'appliquent désormais.

1. Publier, dans le bâtiment. Ce qui se publie, ce sont « la consommation d'énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre », complétés d'une évaluation des émissions de gaz à effet de serre. Et la publication se fait « soit par voie d'affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent » — l'affichage est une possibilité, pas une obligation exclusive.

2. Annexer, en cas de vente ou de location. Ce qui s'annexe n'est pas l'attestation elle-même : c'est « l'évaluation du respect de l'obligation », laquelle est « réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle ». Elle est annexée « à titre d'information » :

• en cas de vente, « à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l'acte authentique de vente » — donc en amont, chez l'agent ou le notaire, pas seulement à la signature ;
• en cas de location, « au contrat de bail » — le texte ne restreint ni aux baux commerciaux ou professionnels, ni aux baux nouveaux.

Code de la construction et de l'habitation, L. 174-1, II et III, 6° (version en vigueur depuis le 25 août 2021) ; R. 174-31, dernier alinéa, et R. 174-32 (versions en vigueur depuis le 1^er juillet 2021) ; arrêté du 10 avril 2020, article 13, III (version en vigueur depuis le 7 septembre 2025). Relevés sur Légifrance le 31 août 2026.

Ce que le texte ne dit pas, et que nous ne dirons donc pas. Il n'attache à ce défaut d'annexion aucune sanction, aucune nullité, aucun droit de rétractation : la seule qualification qu'il donne est « à titre d'information ». Il ne désigne pas non plus qui, du vendeur, du bailleur ou du notaire, doit y procéder.

C'est l'effet le plus concret du dispositif : sans déclaration, pas d'attestation — et l'absence se découvre en général au pire moment, chez le notaire ou à la signature d'un bail. L'attestation est accompagnée d'une notation Éco Énergie Tertiaire, une échelle de feuilles allant de la feuille grise, insatisfaisante, à trois feuilles vertes.

Les sanctions, dans leur ordre réel

On lit souvent qu'une non-déclaration coûte 7 500 € automatiquement. C'est faux — mais l'inverse l'est aussi. La chaîne comporte trois étages, et le premier vous concerne dès la déclaration manquante :

1. Défaut de déclaration. Le préfet peut mettre en demeure de transmettre les données sous trois mois, en indiquant qu'à défaut il sera procédé à la publication, sur un site internet des services de l'État, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Pas d'amende à ce stade — mais la publication du nom, elle, est déjà là.
2. Objectifs non atteints. Mise en demeure d'établir un programme d'actions soumis au préfet ; à défaut sous six mois, une seconde mise en demeure individuelle ; puis, si le programme n'est toujours pas déposé, une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
3. Programme approuvé non respecté. Procédure contradictoire, constat de carence par arrêté motivé et publié, et une seconde amende aux mêmes montants, proportionnée à la gravité des manquements.

Autrement dit : le risque immédiat d'une déclaration manquante n'est pas financier, il est de figurer sur une liste publique — et de ne pas disposer de l'attestation le jour où un acquéreur ou un preneur la demande.

Article R.185-2 du code de la construction et de l'habitation, version en vigueur depuis le 1^er juillet 2021, relevée le 31 août 2026. L'autorité compétente est le préfet à chacun des trois étages.

Qui doit déclarer

Les bâtiments d'au moins 1 000 m² de surface de plancher d'activités tertiaires, selon trois cas d'assujettissement. L'obligation vise « les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail », chacun « pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations ». Être locataire n'exonère donc pas d'office — mais l'assujettissement du preneur n'est pas automatique non plus : c'est le bail qui répartit. Le détail est sur la page Suis-je concerné par le décret tertiaire ?

Faire faire ma déclaration →