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L'année de référence du décret tertiaire.

Elle est comprise entre 2010 et 2022, ou correspond à votre première année pleine d'exploitation, et compte douze mois consécutifs. C'est vous qui la choisissez — mais avant le 30 septembre 2027 seulement. Passé cette date, elle est fixée sans vous, à partir des seules années que vous avez déclarées sur OPERAT.

Pourquoi cette année compte plus que les autres

La loi ouvre deux voies de conformité, et elle les écrit « soit… soit » : soit une réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à votre consommation de référence ; soit un niveau de consommation fixé en valeur absolue, par catégorie d'activité. La plateforme retient la plus favorable des deux. Article L. 174-1, I, 1° et 2° du code de la construction et de l'habitation.

C'est la première voie qui suppose une année de référence : elle en est le point d'origine, et elle vaut pour vingt ans. La seconde n'en a pas besoin — c'est la porte de sortie de qui n'a pas d'historique, et elle est détaillée sur la page des valeurs absolues.

La conséquence est arithmétique : plus la consommation de référence est basse, plus l'objectif à atteindre est bas, donc plus il est difficile. Une année de référence prise pendant une période de faible activité fixe une trajectoire durcie pour deux décennies.

Ce que le texte autorise exactement

• La plage. L'année de référence est comprise entre 2010 et 2022, ou correspond à la première année pleine d'exploitation remontée sur OPERAT. La borne « 2010-2019 » que l'on lit partout — jusque sur des pages de préfecture — est le libellé d'un créneau de déclaration de la plateforme, et non la plage du texte.
• La durée. Douze mois consécutifs, pas nécessairement une année civile. L'année est rattachée, pour son identification, à l'année calendaire où tombe la majorité des mois.
• Les justificatifs. Sur simple demande de l'administration, vous devez pouvoir les fournir dans un délai de trois mois. Vous pouvez en expurger les informations contractuelles et tarifaires.
• Une limite peu connue. En cas de changement d'assujetti — acquisition, nouveau bail — l'année de référence peut ne pas pouvoir remonter avant la date de ce changement. Reprendre des locaux en 2019 ne donne donc pas nécessairement accès à 2010, et c'est un point à instruire au cas par cas.

Et si mon bâtiment est plus récent que 2022 ?

Le texte prévoit le cas, et il n'y a alors aucun arbitrage à faire : votre année de référence est votre première année pleine d'exploitation. Ne pas disposer d'historique ancien ne vous met pas en défaut.

Pour un bâtiment neuf, la consommation de référence établie sur cette première année pleine peut encore être corrigée à l'issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques — pour déduire la surconsommation liée au séchage du bâtiment et tenir compte du réglage des équipements. Cette correction n'est plus possible au-delà de trois ans après la date de réception.

Ce qui se passe si vous ne renseignez rien

C'est le point décisif, et il faut distinguer deux sources qui ne disent pas la même chose.

Dans les deux lectures, la conclusion pratique est la même, et c'est elle qu'il faut retenir : la plateforme ne peut arbitrer qu'entre les années que vous lui avez déclarées. Celui qui ne renseigne jamais de période ancienne ne se fait pas attribuer d'office la pire année de son histoire — il laisse simplement son meilleur candidat hors du dossier, et l'arbitrage se fait entre 2020, 2021 et 2022. Les années du télétravail et des plans de sobriété.

Tant qu'elle n'est pas renseignée, l'année de référence vous appartient — et si vous ne la renseignez pas, elle sera fixée sans vous. Mais la fenêtre se referme dans les deux sens : une fois l'année déclarée, aucun texte ne prévoit d'y revenir.

Peut-on revenir sur une année de référence déjà déclarée ?

Nous préférons répondre exactement : aucun texte ne prévoit de procédure pour cela, et aucun texte ne l'interdit expressément non plus. L'arrêté sait pourtant écrire une clause de modification quand il le veut — il le fait trois fois, pour les modulations et pour leur dossier technique. Il ne le fait pas pour l'année de référence.

La position de l'administration figure dans la FAQ officielle, et elle est restrictive : le droit à l'erreur permet de corriger des données erronées de la consommation de référence, mais l'année elle-même ne se change pas, hors bâtiments neufs à l'issue de leur mise en service. Une tolérance générale avait été ouverte en 2022 pour l'année 2023 : elle est épuisée.

Vous lirez ailleurs qu'une correction resterait possible sur demande motivée auprès du support OPERAT ou de la DREAL. Nous n'avons retrouvé cette règle dans aucun texte ni dans la FAQ, et les sources qui l'affirment se contredisent entre elles. Nous ne la reprenons donc pas. Traitez ce choix comme s'il n'était pas rattrapable : c'est la seule hypothèse prudente.

Les deux échéances, qu'il ne faut jamais confondre

Une troisième obligation porte la même date du 30 septembre 2027 : le dossier technique de modulation des objectifs. C'est un travail d'ingénierie distinct, que nous ne réalisons pas et que nous ne vendons pas.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Notre prestation comprend la proposition motivée d'une année de référence en cas de première déclaration : nous instruisons l'arbitrage, nous le documentons et nous vous le soumettons. La décision reste la vôtre — c'est votre trajectoire, et c'est vous qui êtes juridiquement responsable de vos données. Nous ne réalisons ni audit énergétique, ni plan d'actions, ni dossier technique de modulation.

Arrêté du 10 avril 2020, article 3, I, version en vigueur depuis le 15 mars 2024 — plage, durée, justificatifs, bâtiments neufs et comblement d'office. Article L.174-1, I du code de la construction et de l'habitation, version en vigueur depuis le 25 août 2021 — les deux voies de conformité. La détermination automatique « à l'objectif le plus élevé » figure à l'entrée PO28 de la FAQ Éco Énergie Tertiaire de la DHUP. Relevé aux sources le 31 août 2026.

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