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Je n'ai pas mes consommations anciennes.
Ce n'est pas une impasse, et vous n'êtes pas en défaut. Le dispositif prévoit trois issues : une voie de conformité qui ne suppose aucun historique, le rattachement à votre première année pleine d'exploitation, et — dans des cas définis — la reconstitution encadrée de la consommation de référence.
Première issue : la voie qui ne demande aucun historique
La loi pose deux façons d'être conforme, et elle les écrit en « soit… soit ». La première est la réduction relative, qui suppose une année de référence. La seconde ne suppose rien du tout : c'est un niveau de consommation fixé en valeur absolue, en fonction des bâtiments nouveaux de la même catégorie — en pratique, selon votre activité, votre zone climatique et votre altitude.
La plateforme calcule les deux et retient la plus favorable. Un assujetti sans données anciennes n'est donc pas hors des clous : il joue sur l'autre voie. Comment se calcule la valeur absolue.
Deuxième issue : votre première année pleine d'exploitation
Le texte prévoit expressément que l'année de référence peut correspondre à la première année pleine d'exploitation dont les consommations sont remontées sur OPERAT. C'est le cas de tout bâtiment mis en service récemment — et c'est aussi ce que l'arrêté retient à défaut de renseignement avant le 30 septembre 2027. La FAQ officielle décrit, elle, une détermination automatique plus favorable, mais elle n'a qu'une valeur informative. Les deux lectures, et ce qui les sépare.
Autrement dit : déclarer vos consommations de l'année en cours vous donne déjà une référence valable. Ce que vous perdez, en n'ayant pas d'année ancienne, c'est le choix — pas la conformité. Pourquoi ce choix compte.
Troisième issue : la reconstitution, mais encadrée
L'arrêté permet de reconstituer la consommation énergétique de référence dans deux situations précises :
- L'inoccupation partielle. On applique aux parties non exploitées les ratios de consommation, en kWh/m², des parties exploitées.
- Le mixte sans comptage séparé. Quand des activités non assujetties cohabitent avec le tertiaire assujetti sans données différenciées, la part tertiaire peut être reconstituée.
La reconstitution n'est pas une estimation libre. Elle s'établit à partir de la caractérisation de la situation existante — campagne de mesures sur une durée représentative, sous-comptage pérenne, ou à défaut simulation dont les données sont justifiées — puis de sa comparaison avec des données d'activité historiques. Les éléments explicatifs sont déposés sur la plateforme.
Vos anciennes consommations : où elles se trouvent, et où elles ne se trouvent pas
C'est ici qu'il faut être précis, parce que beaucoup de sites promettent trop.
Les gestionnaires de réseau ne sont pas tenus de vous fournir votre historique. Le texte ouvre seulement la faculté de leur déléguer la transmission de vos consommations, et encore « sous réserve de leur capacité technique ». Ce n'est pas une obligation, et cela ne vaut que pour la transmission.
En pratique, les voies de récupération que nous utilisons remontent de l'ordre de vingt-quatre mois, trois ans au mieux pour l'électricité, un peu plus pour le gaz. Elles couvrent très bien la consommation de l'année déclarée. Elles ne couvrent pas une année de référence située entre 2010 et 2022. Pour celle-là, il n'y a que vos propres archives : factures, relevés, bilans énergétiques, rapports de maintenance, ou la comptabilité analytique du site.
Et pour le fioul, le bois, le propane ou un réseau de chaleur, il n'existe aucun gestionnaire de réseau à interroger : les factures de livraison sont la seule source, y compris pour l'année déclarée.
Ce que nous faisons de ces situations
Nous vérifions d'abord ce qui existe réellement, plutôt que de supposer. Quand l'année ancienne est introuvable, nous vous le disons et nous instruisons l'issue la plus favorable parmi les trois ci-dessus — c'est une proposition motivée, et la décision reste la vôtre. Nous ne réalisons pas de campagne de mesures ni de simulation : c'est un travail d'ingénierie, que nous ne vendons pas.
Article L.174-1, I, 1° et 2° du code de la construction et de l'habitation, version en vigueur depuis le 25 août 2021 — les deux voies. Arrêté du 10 avril 2020, article 3, I, version en vigueur depuis le 15 mars 2024 — première année pleine d'exploitation et reconstitution. Article R.174-28 du même code, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 — la faculté de délégation. Relevé aux sources le 31 août 2026 ; profondeurs d'historique vérifiées auprès des gestionnaires les 27 et 28 août 2026.