Votre déclaration décret tertiaire déposée avant le 30 septembre 2026.
Garanti — ou intégralement remboursée. Vous nous donnez vos numéros de compteur — ou vos factures ; nous faisons le reste : périmètre, année de référence, saisie multi-fluides, dépôt et remise de votre attestation. En pratique, sous cinq jours ouvrés.
Trois conditions, et une réponse en dix secondes.
1 · 1 000 m² ou plus
Votre bâtiment, une partie de bâtiment, ou plusieurs bâtiments sur le même site totalisent 1 000 m² ou plus d'activités tertiaires : bureaux, commerce, hôtellerie, santé, enseignement, logistique, sport, culture.
2 · Propriétaire ou locataire
L'obligation pèse sur le propriétaire et sur l'occupant, public comme privé, chacun pour son périmètre. Être locataire ne vous exonère pas.
3 · Vous n'avez pas encore déclaré 2025
Les consommations 2025 doivent être déposées avant le 30 septembre 2026. Les années antérieures non déclarées (2021 à 2024) peuvent encore être régularisées.
Un doute sur votre assujettissement ? Écrivez-nous : la vérification est gratuite et sans engagement. Si votre site n'est pas concerné, nous vous le disons — et nous ne vous facturons rien.
Les seules exceptions prévues par les textes sont rares : constructions provisoires sous permis précaire, bâtiments destinés au culte, et bâtiments abritant des activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
1er juillet 2026
L'attestation s'annexe désormais à vos baux et à vos ventes.
L'attestation annuelle délivrée par OPERAT doit être affichée dans le bâtiment, et annexée à tout nouveau bail commercial ou professionnel comme à tout acte de vente. Sans déclaration, pas d'attestation — et la question se posera au moment le moins choisi : devant le notaire, ou à la signature du bail.
Quatre étapes. Une heure de votre temps, en tout.
Vous commandez
Formulaire en bas de page, deux minutes. Vous recevez immédiatement votre bon de commande, votre facture et la liste exacte des pièces à réunir.
Jour 0Vous réglez
Virement ou carte, au choix : le RIB et le lien de paiement figurent sur la facture. Aucun prélèvement, aucun abonnement. Vous pouvez déposer vos pièces sans attendre.
Jour 0–1Vous envoyez vos pièces
Un lien de dépôt personnel : vous glissez vos factures, même en photo. Ou, plus simple encore, vous nous donnez vos numéros de compteur et nous allons chercher vos consommations nous-mêmes.
Jour 1Nous déposons la déclaration
Périmètre, année de référence, saisie, double contrôle, dépôt. Vous recevez votre attestation, votre notation et une synthèse d'une page.
5 jours ouvrés après dossier complet — et avant le 30/09/2026Vos factures, glissées-déposées. Rien à installer.
Nous vous envoyons un lien de dépôt personnel. Vous y glissez vos documents depuis votre ordinateur ou votre téléphone — PDF, photos, captures d'écran, peu importe. Aucun compte à créer, aucun logiciel à installer.
Le raccourci : vos numéros de compteur
Pas envie de fouiller douze mois de factures ? Il nous suffit des deux numéros à quatorze chiffres qui identifient vos compteurs auprès du gestionnaire de réseau. Ils sont imprimés sur n'importe quelle facture d'énergie, même ancienne.
- Électricité — le PDL ou le PRM. « Point de livraison » ou « point référence mesure » : c'est le même numéro, PRM étant le terme employé depuis les compteurs Linky. Il figure dans l'encadré « informations client » ou « votre contrat » de la facture, et s'affiche aussi sur un compteur Linky en appuyant sur la touche +.
- Gaz — le PCE. « Point de comptage et d'estimation », imprimé à côté de votre numéro de contrat sur la facture de gaz.
Vous nous les recopiez, vous signez le mandat joint, et nous demandons l'historique directement au distributeur. Il ne vous reste alors que votre SIRET, l'adresse du site et vos surfaces. Pour le fioul, le propane, le bois ou un réseau de chaleur, les factures de livraison restent nécessaires. En première déclaration, il faudra aussi une année complète de consommations entre 2010 et 2019 pour fixer votre année de référence.
Vos documents sont conservés le temps de la prestation et de la durée légale de conservation, puis supprimés. Ils ne sont jamais transmis à des tiers autres que la plateforme OPERAT.
Ce que nous faisons — et ce que nous ne faisons pas.
Compris dans les 490 €
- Vérification de l'assujettissement et délimitation du périmètre déclaratif
- Création ou reprise de votre compte et de votre structure sur OPERAT
- Arbitrage documenté de l'année de référence (première déclaration)
- Saisie contrôlée des consommations, tous fluides, avec double relecture
- Dépôt de la déclaration et récupération de l'attestation annuelle
- Synthèse d'une page : position par rapport aux objectifs, notation, points d'attention
- Rappel automatique pour la campagne suivante
Non compris — nous le disons d'emblée
- Audit énergétique réglementaire et plan de travaux
- Dossier technique de modulation des objectifs (échéance 30 septembre 2027)
- Montage de dossiers de certificats d'économies d'énergie
- Réponse contentieuse à une mise en demeure préfectorale
Ces prestations relèvent d'un bureau d'études qualifié. Nous vous orientons vers nos partenaires si vous en avez besoin — sans commission déguisée sur votre facture.
Prix fixes, affichés, sans devis à attendre.
| Prestation | Ce que vous obtenez | Prix HT |
|---|---|---|
| Déclaration annuelle — 1 site | Le forfait complet décrit ci-dessus : déclaration déposée avant le 30 septembre 2026, sinon remboursement intégral | 490 € |
| Sites supplémentaires | À partir du 2ᵉ site déclaré dans la même commande | 430 € / site |
| À partir du 6ᵉ site | Portefeuilles et multi-établissements | 370 € / site |
| Traitement prioritaire — dépôt sous 48 h ouvrées | Option, si votre bail, votre vente ou votre échéance interne ne peut pas attendre | + 150 € |
| Régularisation d'une année antérieure | Déclaration rétroactive 2021, 2022, 2023 ou 2024, par année et par site | 240 € / an |
| Vérification d'assujettissement | Nous vous disons si votre site est concerné, et ce que vous devez déclarer | Gratuit |
La garantie, en clair
Pour toute commande dont le règlement et le dossier complet nous parviennent au plus tard le 26 septembre : si votre déclaration n'est pas déposée avant le 30 septembre 2026, nous vous remboursons intégralement. Passé cette date, et pour les régularisations des années antérieures, l'engagement devient un dépôt sous cinq jours ouvrés. Les retards dus à des pièces manquantes de votre côté ou à une indisponibilité de la plateforme suspendent le délai — nous vous en informons le jour même.
Le paiement
À la commande, par virement bancaire ou par carte. Vous recevez dans les deux cas une facture en bonne et due forme, avec notre RIB et un lien de paiement sécurisé. Aucun prélèvement, aucun abonnement, aucune reconduction automatique : chaque campagne fait l'objet d'une nouvelle commande.
Ce qu'on nous demande avant de commander.
Pourquoi faire cette déclaration, au fond ?
Parce que l'attestation vous sera réclamée. C'est l'effet le plus concret et le plus récent : depuis le 1er juillet 2026, l'attestation annuelle doit être affichée dans le bâtiment et annexée à tout nouveau bail commercial ou professionnel comme à tout acte de vente. Sans déclaration, pas d'attestation — et l'absence se découvre en général au pire moment, chez le notaire ou à la signature d'un bail.
Parce que l'administration finit par écrire. Le préfet peut vous mettre en demeure de transmettre vos données ; les mises en demeure restées sans effet sont publiées sur un site des services de l'État. L'amende n'arrive que plus loin dans la procédure — mais la publication, elle, intervient dès qu'une mise en demeure reste sans effet.
Et parce que vous y gagnez une information. La déclaration vous rend une position chiffrée par rapport à votre trajectoire 2030 et une notation officielle. C'est le point de départ de toute décision d'investissement énergétique — et c'est gratuit une fois la déclaration faite.
Je peux le faire moi-même, non ?
Êtes-vous l'ADEME, ou mandatés par l'État ?
Que risque mon entreprise si elle ne déclare pas ?
Quelles pièces devrai-je fournir ?
Et si je m'y prends après le 30 septembre 2026 ?
Qui est responsable des données déclarées ?
Combien de temps cela me prend-il, concrètement ?
Commandez votre déclaration.
Deux minutes. Vous recevez votre bon de commande, votre facture avec RIB et votre lien de dépôt dans l'heure (jours ouvrés). Le règlement se fait par virement ou par carte, à votre convenance.