Service privé indépendant : nous ne sommes ni l'ADEME, ni un service de l'État. La déclaration est gratuite sur operat.ademe.fr. Service privé : nous ne sommes ni l'ADEME, ni l'État. Déclaration gratuite sur operat.ademe.fr.
Compte à rebours avant l'échéance du 30 septembre 2026

Votre déclaration décret tertiaire déposée avant le 30 septembre 2026.

Garanti — ou intégralement remboursée. Vous nous donnez vos numéros de compteur — ou vos factures ; nous faisons le reste : périmètre, année de référence, saisie multi-fluides, dépôt et remise de votre attestation. En pratique, sous cinq jours ouvrés.

✓ Élec. et gaz : vos numéros de compteur suffisent ✓ Dépôt garanti avant le 30/09/2026 ✓ Société immatriculée depuis 2013 ✓ Prix fixe affiché ✓ Virement ou carte bancaire
Êtes-vous concerné ?

Trois conditions, et une réponse en dix secondes.

1 · 1 000 m² ou plus

Votre bâtiment, une partie de bâtiment, ou plusieurs bâtiments sur le même site totalisent 1 000 m² ou plus d'activités tertiaires : bureaux, commerce, hôtellerie, santé, enseignement, logistique, sport, culture.

2 · Propriétaire ou locataire

L'obligation pèse sur le propriétaire et sur l'occupant, public comme privé, chacun pour son périmètre. Être locataire ne vous exonère pas.

3 · Vous n'avez pas encore déclaré 2025

Les consommations 2025 doivent être déposées avant le 30 septembre 2026. Les années antérieures non déclarées (2021 à 2024) peuvent encore être régularisées.

Un doute sur votre assujettissement ? Écrivez-nous : la vérification est gratuite et sans engagement. Si votre site n'est pas concerné, nous vous le disons — et nous ne vous facturons rien.

Les seules exceptions prévues par les textes sont rares : constructions provisoires sous permis précaire, bâtiments destinés au culte, et bâtiments abritant des activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.

Depuis le
1er juillet 2026

L'attestation s'annexe désormais à vos baux et à vos ventes.

L'attestation annuelle délivrée par OPERAT doit être affichée dans le bâtiment, et annexée à tout nouveau bail commercial ou professionnel comme à tout acte de vente. Sans déclaration, pas d'attestation — et la question se posera au moment le moins choisi : devant le notaire, ou à la signature du bail.

Comment ça marche

Quatre étapes. Une heure de votre temps, en tout.

Vous commandez

Formulaire en bas de page, deux minutes. Vous recevez immédiatement votre bon de commande, votre facture et la liste exacte des pièces à réunir.

Jour 0

Vous réglez

Virement ou carte, au choix : le RIB et le lien de paiement figurent sur la facture. Aucun prélèvement, aucun abonnement. Vous pouvez déposer vos pièces sans attendre.

Jour 0–1

Vous envoyez vos pièces

Un lien de dépôt personnel : vous glissez vos factures, même en photo. Ou, plus simple encore, vous nous donnez vos numéros de compteur et nous allons chercher vos consommations nous-mêmes.

Jour 1

Nous déposons la déclaration

Périmètre, année de référence, saisie, double contrôle, dépôt. Vous recevez votre attestation, votre notation et une synthèse d'une page.

5 jours ouvrés après dossier complet — et avant le 30/09/2026
Le dépôt des pièces

Vos factures, glissées-déposées. Rien à installer.

Nous vous envoyons un lien de dépôt personnel. Vous y glissez vos documents depuis votre ordinateur ou votre téléphone — PDF, photos, captures d'écran, peu importe. Aucun compte à créer, aucun logiciel à installer.

Le raccourci : vos numéros de compteur

Pas envie de fouiller douze mois de factures ? Il nous suffit des deux numéros à quatorze chiffres qui identifient vos compteurs auprès du gestionnaire de réseau. Ils sont imprimés sur n'importe quelle facture d'énergie, même ancienne.

  • Électricité — le PDL ou le PRM. « Point de livraison » ou « point référence mesure » : c'est le même numéro, PRM étant le terme employé depuis les compteurs Linky. Il figure dans l'encadré « informations client » ou « votre contrat » de la facture, et s'affiche aussi sur un compteur Linky en appuyant sur la touche +.
  • Gaz — le PCE. « Point de comptage et d'estimation », imprimé à côté de votre numéro de contrat sur la facture de gaz.

Vous nous les recopiez, vous signez le mandat joint, et nous demandons l'historique directement au distributeur. Il ne vous reste alors que votre SIRET, l'adresse du site et vos surfaces. Pour le fioul, le propane, le bois ou un réseau de chaleur, les factures de livraison restent nécessaires. En première déclaration, il faudra aussi une année complète de consommations entre 2010 et 2019 pour fixer votre année de référence.

Vos documents sont conservés le temps de la prestation et de la durée légale de conservation, puis supprimés. Ils ne sont jamais transmis à des tiers autres que la plateforme OPERAT.

Glissez vos fichiers ici
Factures d'énergie, bail, plan ou attestation de surface — 12 mois, tous fluides.
elec-2025.pdfgaz-t1.pdfbail.pdfIMG_4471.jpg
Le périmètre

Ce que nous faisons — et ce que nous ne faisons pas.

Compris dans les 490 €

  • Vérification de l'assujettissement et délimitation du périmètre déclaratif
  • Création ou reprise de votre compte et de votre structure sur OPERAT
  • Arbitrage documenté de l'année de référence (première déclaration)
  • Saisie contrôlée des consommations, tous fluides, avec double relecture
  • Dépôt de la déclaration et récupération de l'attestation annuelle
  • Synthèse d'une page : position par rapport aux objectifs, notation, points d'attention
  • Rappel automatique pour la campagne suivante

Non compris — nous le disons d'emblée

  • Audit énergétique réglementaire et plan de travaux
  • Dossier technique de modulation des objectifs (échéance 30 septembre 2027)
  • Montage de dossiers de certificats d'économies d'énergie
  • Réponse contentieuse à une mise en demeure préfectorale

Ces prestations relèvent d'un bureau d'études qualifié. Nous vous orientons vers nos partenaires si vous en avez besoin — sans commission déguisée sur votre facture.

Tarifs

Prix fixes, affichés, sans devis à attendre.

PrestationCe que vous obtenezPrix HT
Déclaration annuelle — 1 siteLe forfait complet décrit ci-dessus : déclaration déposée avant le 30 septembre 2026, sinon remboursement intégral490 €
Sites supplémentairesÀ partir du 2ᵉ site déclaré dans la même commande430 € / site
À partir du 6ᵉ sitePortefeuilles et multi-établissements370 € / site
Traitement prioritaire — dépôt sous 48 h ouvréesOption, si votre bail, votre vente ou votre échéance interne ne peut pas attendre+ 150 €
Régularisation d'une année antérieureDéclaration rétroactive 2021, 2022, 2023 ou 2024, par année et par site240 € / an
Vérification d'assujettissementNous vous disons si votre site est concerné, et ce que vous devez déclarerGratuit

La garantie, en clair

Pour toute commande dont le règlement et le dossier complet nous parviennent au plus tard le 26 septembre : si votre déclaration n'est pas déposée avant le 30 septembre 2026, nous vous remboursons intégralement. Passé cette date, et pour les régularisations des années antérieures, l'engagement devient un dépôt sous cinq jours ouvrés. Les retards dus à des pièces manquantes de votre côté ou à une indisponibilité de la plateforme suspendent le délai — nous vous en informons le jour même.

Le paiement

À la commande, par virement bancaire ou par carte. Vous recevez dans les deux cas une facture en bonne et due forme, avec notre RIB et un lien de paiement sécurisé. Aucun prélèvement, aucun abonnement, aucune reconduction automatique : chaque campagne fait l'objet d'une nouvelle commande.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande avant de commander.

Pourquoi faire cette déclaration, au fond ?
Parce que ce n'est pas une option. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire est une obligation légale — article L.174-1 du code de la construction et de l'habitation — qui pèse chaque année sur les bâtiments d'au moins 1 000 m² d'activités tertiaires. Il ne s'agit pas d'une démarche volontaire ni d'un label.

Parce que l'attestation vous sera réclamée. C'est l'effet le plus concret et le plus récent : depuis le 1er juillet 2026, l'attestation annuelle doit être affichée dans le bâtiment et annexée à tout nouveau bail commercial ou professionnel comme à tout acte de vente. Sans déclaration, pas d'attestation — et l'absence se découvre en général au pire moment, chez le notaire ou à la signature d'un bail.

Parce que l'administration finit par écrire. Le préfet peut vous mettre en demeure de transmettre vos données ; les mises en demeure restées sans effet sont publiées sur un site des services de l'État. L'amende n'arrive que plus loin dans la procédure — mais la publication, elle, intervient dès qu'une mise en demeure reste sans effet.

Et parce que vous y gagnez une information. La déclaration vous rend une position chiffrée par rapport à votre trajectoire 2030 et une notation officielle. C'est le point de départ de toute décision d'investissement énergétique — et c'est gratuit une fois la déclaration faite.
Je peux le faire moi-même, non ?
Oui, tout à fait — la plateforme OPERAT est publique et gratuite, et nous le disons sans détour. On confie sa déclaration pour la même raison qu'on confie sa liasse fiscale à un expert-comptable : une à deux journées à apprendre un outil qui ne sert qu'une fois par an, un choix d'année de référence qui engage votre trajectoire jusqu'en 2030, et aucune certitude d'avoir bien fait. Nous, c'est 490 €, l'attestation en main avant l'échéance — et vous n'y pensez plus.
Êtes-vous l'ADEME, ou mandatés par l'État ?
Non. Operat Express est un prestataire privé indépendant, sans aucun lien avec l'ADEME ni avec les services de l'État. Nous intervenons en qualité de mandataire, avec votre autorisation, sur la plateforme publique OPERAT. La déclaration y est gratuite ; ce que vous nous payez, c'est le travail de collecte, d'arbitrage, de saisie et de contrôle.
Que risque mon entreprise si elle ne déclare pas ?
Soyons exacts, contrairement à ce qu'on lit parfois. Pour une non-déclaration, le préfet peut vous mettre en demeure de transmettre vos données sous trois mois ; à défaut, les mises en demeure restées sans effet sont publiées sur un site des services de l'État. L'amende (jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale) intervient plus loin dans la procédure, au stade du programme d'actions. Depuis le 1er juillet 2026, l'effet le plus immédiat est ailleurs : l'attestation annuelle doit être affichée dans le bâtiment et annexée à tout nouveau bail et à tout acte de vente.
Quelles pièces devrai-je fournir ?
Le plus simple : vos numéros de compteur. Avec les deux numéros à quatorze chiffres qui identifient vos compteurs — appelés PDL ou PRM sur la facture d'électricité, PCE sur celle de gaz, et présents sur n'importe laquelle d'entre elles — et le mandat signé, nous récupérons vos consommations directement auprès du distributeur : vous n'avez plus à chercher vos factures d'électricité ni de gaz. Restent à nous fournir votre SIRET et l'adresse du site, les surfaces par activité (bail, plan ou attestation de surface), vos horaires d'ouverture et vos effectifs. Si votre site utilise du fioul, du bois, du propane ou un réseau de chaleur, il nous faudra aussi douze mois de factures de livraison 2025 pour ces énergies-là, livraisons de fioul, propane ou bois, relevés de réseau de chaleur. Pour une première déclaration, il nous faut également une année complète entre 2010 et 2019 pour fixer votre année de référence. Comptez trente à soixante minutes de recherche de votre côté.
Et si je m'y prends après le 30 septembre 2026 ?
Vous pouvez toujours déclarer : la plateforme accepte les dépôts tardifs et les régularisations rétroactives des années 2021 à 2024. Passé l'échéance, la modification d'une déclaration validée suppose en revanche une démarche auprès de l'administration. Mieux vaut donc régulariser vite — et c'est exactement ce que nous faisons le reste de l'année.
Qui est responsable des données déclarées ?
Vous, juridiquement — c'est le fonctionnement même de la plateforme : l'assujetti reste responsable de ses données, y compris lorsqu'un mandataire les saisit. Notre engagement porte sur la conformité de la saisie aux pièces que vous nous transmettez, le double contrôle systématique et la conservation de l'ensemble des justificatifs, que nous vous remettons sur demande.
Combien de temps cela me prend-il, concrètement ?
Deux minutes pour la commande, trente à soixante minutes pour rassembler vos pièces, et un e-mail de validation à la fin. C'est tout. Nous ne vous appelons pas pour vous vendre autre chose.
Commande

Commandez votre déclaration.

Deux minutes. Vous recevez votre bon de commande, votre facture avec RIB et votre lien de dépôt dans l'heure (jours ouvrés). Le règlement se fait par virement ou par carte, à votre convenance.

1 site — 490 € HT

Aucun paiement à cette étape. Nous vous adressons votre facture, notre RIB et un lien de paiement par carte ; votre déclaration est déposée avant le 30 septembre 2026 (commande complète jusqu'au 26/09), en pratique sous cinq jours ouvrés. Vos données servent uniquement à traiter votre demande — vous pouvez en demander la suppression à tout moment.